Conditions générales d'utilisation - MesPâtissiers.fr

Conditions générales d'utilisation

Propriétaire du Site

Ce site (appelé ci-après le « Site ») est la propriété de, et est animé par, la société Mes Pâtissiers SAS au capital de mille (1000) euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n° d’identification unique 833 025 356, dont le siège est au 14 rue championnet 75018 Paris.

Nature des relations contractuelles

Mes Pâtissiers n’est ni une entreprise de restauration, ni un revendeur de denrées alimentaires. Mes Pâtissiers agit en qualité de courtier. Mes Pâtissiers met en relation, par le moyen exclusif du Site, (les « Services ») des personnes (les « Pâtissiers ») et des personnes (les « Gourmands ») souhaitant acheter (les « Transactions ») des pâtisseries salées ou sucrées préparées par les Pâtissiers à leur seule initiative et sous leur seule responsabilité. Les Pâtissiers déterminent, en toute indépendance, sans aucune instruction ni intervention de quelque nature qu’elle soit de la part de Mes Pâtissiers, la nature de leurs pâtissieries et la fréquence à laquelle ils les préparent. Mes Pâtissiers n’est ni le mandataire, représentant, agent ou commissionnaire des Pâtissiers ou des Gourmands. L’utilisation du Site ne crée aucune forme d’association de quelque nature qu’elle soit, ni de droit ni de fait, entre Mes Pâtissiers et les Pâtissiers ou les Gourmands.

Prix des pâtisseries et des Services de Mes Pâtissiers - Paiement

Le prix de la pâtisserie est librement déterminé par le Pâtissier. Le prix est indiqué sur devis à la demande des Gourmands sur le Site. Les frais de Services sont un pourcentage du prix de la commande payée par le Gourmand. Ce pourcentage est indiqué dans la rubrique “FAQ” du Site, son calcul se fait sur chaque demande de devis. Mes Pâtissiers se réserve le droit de modifier ce pourcentage, dans des proportions raisonnables, à tout moment, avec un préavis de deux semaines, étant toutefois précisé qu’aucun changement ne sera applicable aux Transactions en cours au moment dudit changement. Les sommes correspondant au paiement des prix des pâtisseries et des services sont gérées exclusivement par un gestionnaire des Fonds (le « Gestionnaire des Fonds »). A la date de rédaction des présentes, il s’agit de la société Stripe. Dans tous les cas, Mes Pâtissiers se réserve le droit de changer, à tout moment et sans préavis, de Gestionnaire des Fonds. Il n’existe aucun accord ou contre-lettre stipulant pour Mes Pâtissiers une rémunération autre que le pourcentage indiqué ci-dessus. Il n’existe aucune forme d’association, ni de droit ni de fait entre le Gestionnaire des Fonds et Mes Pâtissiers. Les fonds sont détenus et gérés exclusivement par le Gestionnaire des Fonds. Les services de paiement pour les pâtissiers officiant sur mespatissiers.fr sont fournis par Stripe et soumis à l’Accord sur les comptes Stripe Connected (Stripe Connected Account Agreement), qui inclut les Modalités de service de Stripe (l’ensemble étant appelé les “Conditions Générales d’Utilisation Stripe” - “Stripe Services Agreement”.) En agréant aux présentes Conditions Générales d’Utilisation / de Vente ou en continuant à opérer en tant que pâtissier officiant sur mespatissiers.fr, vous acceptez d’être lié aux Conditions Générales d’Utilisation Stripe, celles-ci pouvant occasionnellement faire l’objet de modifications de la part de Stripe. Du fait que mespatissiers.fr permette d’effectuer les paiements via Stripe, vous acceptez de fournir à mespatissiers.fr des informations précises et complètes sur vous et votre activité, et autorisez mespatissiers.fr à partager ces informations ainsi que celles concernant les transactions effectuées via la solution de paiement fournie par Stripe.

Responsabilité – Règlementation applicable

Il est rappelé que Mes Pâtissiers n’est ni une entreprise de restauration ni un revendeur de denrées alimentaires. Il est de la responsabilité exclusive des Pâtissiers de vérifier la qualité de leur pâtisserie et de se conformer à toute réglementation qui peut leur être applicable. Les conseils, recommandations et incitations formulées sur le Site ne sont proposés qu’à titre indicatif / informatif et ne retranscrivent pas l’ensemble de la réglementation pouvant être applicable aux transactions. Mes Pâtissiers n’est ni responsable ni garant de la qualité des pâtisseries et de leurs ingrédients (fraîcheur, composition etc.) ni de leur conformité aux descriptions formulées par les Pâtissiers, ni de l’adéquation de leur prix avec leurs caractéristiques. Il appartient aux Pâtissiers de vérifier si la fréquence et la nature des Transactions qu’ils opèrent, le cas échéant cumulées avec d’autres opérations, les font entrer dans le champ d’application de réglementations – notamment fiscales – afférentes aux activités commerciales. Mes Pâtissiers ne donne aucune garantie quant à la disponibilité du Site et temps de rétablissement en cas de coupure, aucun Pâtissier ou Gourmand ne pouvant prétendre à quelque indemnisation de ce fait.

Accès au Site

Mes Pâtissiers se réserve la possibilité de désinscrire, refuser l’accès au Site de tout Pâtissier ou Gourmand qui violera la loi, ne respectera pas les règles de bonne conduite communément admises sur le Net ou celles figurant sur le Site, ou les présentes conditions générales d’utilisation ou qui fera l’objet de commentaires négatifs, et ce sans aucune indemnisation.

Droit de Propriété Intellectuelle

Les Pâtissiers déclarent et garantissent, en relevant le cas échéant Mes Pâtissiers de toute condamnation, que les éléments décrivant leurs pâtisseries (photos, dénominations, compositions etc.) sont libres de tous droits et confèrent, à titre gracieux, à Mes Pâtissiers un droit d’usage desdits éléments pour les besoins du Site. Le Site et ses différents composants sont la propriété exclusive de Mes Pâtissiers qui ne confère aucun droit (reproduction diffusion etc.) à aucun Pâtissier ou Gourmand. Toute violation de cette stipulation sera poursuivie, devant les juridictions civiles et/ou pénales sur le fondement des textes applicables à la contrefaçon.

Conditions générales de vente

Nous vous souhaitons la bienvenue sur le site mespatissiers.fr (" Site "). Les présentes Conditions Générales de Vente de Pâtisseries (ainsi que les documents auxquels il est fait mention) (" CGV ") régissent les relations entre l'utilisateur du Site (" le Gourmand ") et le Pâtissier (terme défini ci-dessous) dans le cadre de la vente par le Pâtissier au Gourmand des pâtisserie. Le Gourmand est prié de lire attentivement les présentes CGV avant de commander une Pâtisserie. Toute commande passée par le biais du Site implique l'engagement du Gourmand au respect des présentes CGV.
Le Gourmand accepte sans la moindre réserve le contenu des CGV qui le lieront dans leur intégralité.
Pour toute question relative à ces CGV, le Gourmand peut contacter Mes Pâtissiers à l’adresse e-mail suivante :
contact@mespatissiers.fr avant de passer une commande. La commande de Pâtisserie est soumise à l'acceptation sans réserve des CGV.

1. Présentation

1.1 mespatissiers.fr est un site internet exploité par Mes Pâtissiers SAS société immatriculée en France, Siret : 83302535600019, dont le siège social est situé à l'adresse suivante : 14 rue Championnet 75018 Paris.
Adresse e-mail : contact@mespatissiers.fr
1.2 Mes Pâtissiers fournit une plateforme (" Plateforme ") qui permet aux utilisateurs (« Gourmands ») de commander des pâtisseries et, éventuellement, certains autres services auprès des pâtissiers indépendants (" Pâtissier(s) "). La Plateforme en elle-même ne fournit pas les pâtisseries et les éventuels autres services mais agit en tant qu’intermédiaire dans la mise en relation entre le Gourmand et le Pâtissier. Chaque pâtisserie et les éventuels autres services sont présentés sur une page web différente gérée par le Pâtissier (" page Pâtisserie "). La relation contractuelle qui en résulte est une relation entre le Gourmand et le Pâtissier et est soumise aux présentes CGV. Mes Pâtissiers n'est pas le vendeur des pâtisseries.

2. Commandes

2.1 Avant de pouvoir passer une commande, le Gourmand doit s'inscrire en ouvrant un compte, conformément aux Conditions Générales d'Utilisation.
2.2 - Sur chaque page Vitrine figure les pâtisseries, leur composition, leur prix, les éventuels options et extras proposés par le Pâtissier et leur prix et toute autre information pertinente concernant la Pâtisserie.
- Chaque commande passe d’abord par une demande de devis de gâteau personnalisé, pour cela, le Gourmand doit se connecter, s'identifier et suivre les étapes figurant sur la page Pâtisserie du Pâtissier de son choix : à savoir, renseigner le nombre de part, l’heure et la date de retrait – ou, le cas échéant, de livraison, et détailler la pâtisserie souhaitée ainsi que la personnalisation de son choix via la messagerie. Le Gourmand doit ensuite indiquer s'il souhaite que sa ou ses pâtisserie(s) lui soi(en)t livrée(s), si ce service est proposé par le Pâtissier en application de l'article 4 des présentes CGV. Le Gourmand peut également choisir d'ajouter des options et des extras supplémentaires si ces options et extras sont proposés par le Pâtissier et opter pour les éventuelles options proposées par le Pâtissier. Le Pâtissier reçoit la demande de devis à laquelle il répond par une proposition de prix. Le Pâtissier peut demander des précisions en échangeant avec le Gourmand via la messagerie. Le Prix total à payer proposé (cf. article 5) est finalement affiché. Le Gourmand peut valider le devis en confirmant que les données de sa commande sont correctes, et régler sa commande par carte bancaire de manière sécurisée.
2.3 Lorsque le Gourmand passe une commande par le biais de la Plateforme, une fenêtre s'affiche pour rappeler l'ensemble des informations relatives aux caractéristiques essentielles de sa commande. Le Gourmand recevra également un e-mail reprenant les informations relatives aux caractéristiques essentielles de sa commande. En outre, au plus tard dans les 24 heures suivant la commande, le Gourmand recevra par e-mail la confirmation de la commande qui reprendra l'ensemble des informations relatives aux caractéristiques essentielles de sa commande ainsi que les coordonnées du Pâtissier, soit l'indication que sa commande ne peut être confirmée. Une fois que le Gourmand récupére sa commande, ce dernier confirme la bonne réception sur la Plateforme. Le Pâtissier reçoit alors le paiement du Gourmand sur son compte bancaire sous 48 heures.
2.4 Le contrat de vente, liant uniquement le Pâtissier et le Gourmand, n’est conclu que lorsque le Gourmand a reçu un e-mail de confirmation de sa commande. Le contrat est conclu en langue française et ne sera pas archivé.
2.5 Dans la mesure où le Gourmand recevra dans tous les cas un e-mail, il est important de s'assurer d'avoir fourni une adresse e-mail correcte, afin que Mes Pâtissiers ou le Pâtissier puissent communiquer avec le Gourmand au sujet de la commande.
2.6 Le Pâtissier est seul responsable des prestations culinaires qu'il propose en termes de quantité et de qualité.
2.7 Lorsque le Gourmand a passé une commande et à moins qu'il n'ait opté pour la livraison de son (ses) pâtisserie(s) si ce service est proposé par le Pâtissier, le Gourmand doit respecter l'horaire d'enlèvement préalablement défini. Si le Gourmand ne respecte pas l'horaire convenu, le Pâtissier ne sera pas responsable en cas d'indisponibilité de la pâtisserie ou d'un quelconque défaut en matière de préparation.

3. Pâtisserie

Les pâtisseries composées par les Pâtissiers peuvent contenir des ingrédients allergènes. Si le Gourmand ne souhaite pas d’ingrédients allergènes dans sa (ses) pâtisserie(s), il est, en tout état de cause, conseillé au Gourmand d'en informer le Pâtissier au moment où il passe sa commande, en cochant le ou les allergènes correspondant(s). Le Gourmand peut donner des précisions supplémentaires sur son régime alimentaire via la messagerie lors de sa demande de devis. Mes Pâtissiers ne peut, quoi qu'il en soit, être tenue responsable des erreurs ou omissions relatives aux allergènes ou au régime particulier des Gourmands.

4. Livraison

4.1 Le Pâtissier et le Gourmand échangent via la messagerie et se mettent d’accord sur la livraison incluse ou exclue. Le Pâtissier a la possibilité de proposer au Gourmand la livraison de la pâtisserie. Elle n’est pas obligatoire. L’accord est alors indiqué dans le devis proposé par le Pâtissier au Gourmand.
4.2 En cas de livraison par le Pâtissier, il est seul responsable de la qualité de ce service.
4.3 Le Pâtissier est libre de déterminer les conditions attachées à ce service de livraison (prix, zones de livraison acceptées, heures de livraison, …).
4.4 Le Pâtissier fait en sorte de livrer les pâtisseries durant à l’heure convenue. Il peut cependant être confronté à des aléas, tels que les conditions météorologiques ou les conditions de circulation qui pourraient empêcher le Pâtissier de livrer le(s) pâtisseries à temps. Si la commande ne lui est finalement pas livrée, le Gourmand pourra prétendre au remboursement de sa commande.
4.5 Le Gourmand doit être présent à l'adresse de livraison indiquée afin de pouvoir réceptionner la commande et doit être joignable tant par téléphone que par e-mail grâce aux coordonnées qu'il a fournies.

5. Prix et modalités de paiement

5.1 Le prix à payer pour chaque commande est affiché par le Pâtissier sous forme de ligne de devis proposée sur la page de messagerie.
Le devis peut être accepté ou refusé par le Gourmand. Le Pâtissier a la possibilité de proposer un autre devis si le dernier a été refusé par le Gourmand.
Le prix de la pâtisserie peut être réduit d'une promotion ponctuelle octroyée sous la forme d'un code promotionnel par Mes Pâtissiers ou le Pâtissier.
Le prix total à payer pour la commande équivaut au prix de la pâtisserie augmenté des éventuels extras supplémentaires et diminué de l'éventuelle promotion ponctuelle et de la réduction occasionnée par le choix de certaines options éventuellement proposées par le Pâtissier.
Ce Prix comprend la TVA (lorsqu'elle est applicable) et les frais de service facturés par Mes Pâtissiers au Gourmand lorsque le Gourmand commande une Pâtisserie auprès d'un Pâtissier sur la Plateforme (les " Frais de Services ").
5.2 Le prix de la livraison, si ce service est proposé par le Pâtissier, est affiché sur le devis et s'entend TVA comprise (lorsqu'elle est applicable).
Le prix de la livraison est compris dans le prix total à payer.
5.3 Le Gourmand peut payer le prix total de sa commande par l'un des moyens de paiement prévus par la Plateforme. La Plateforme utilise le service "Stripe" pour le processus de paiement en ligne des commandes. Sont acceptés tous les modes de paiement indiqués sur la page d'accueil du Site. Comme le Gourmand paie par le biais de la Plateforme, cela implique que le Gourmand paie sa pâtisserie à l'avance. En passant une commande via le Site, le Gourmand confirme que toutes les coordonnées de paiement indiquées sont valides et correctes.

6. Absence de droit de rétractation

6.1. Compte tenu de la nature périssable du service consistant en la préparation de pâtisserie, le Gourmand ne dispose pas de droit de rétractation.

7. Annulation de la commande

7.1 Dans certaines circonstances exceptionnelles, le Pâtissier peut être amené à annuler une commande confirmée, ce dont le Pâtissier informera le Gourmand dès que l’annulation est effective. Dans ce cas, le Gourmand sera remboursé aussi vite que possible, mais au plus tard dans les heures suivant l'annulation, en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Gourmand avait choisi au moment de la commande.
7.2 Le Gourmand peut annuler sa commande jusqu'à 7 jours avant la date de récupération du gâteau, et sera remboursé du prix de la commande (hors frais de service). Passé ce délai, aucun remboursement ne sera possible.

8. Responsabilité du Pâtissier

8.1 Sauf disposition d'ordre public ou impérative, pour tous dommages et pertes pouvant apparaître comme une conséquence de l'inexécution totale ou partielle ou encore d'une exécution fautive de ses obligations contractuelles ou extracontractuelles, le Pâtissier ne sera responsable qu'à concurrence des seuls dommages et pertes réels et prouvés par le Gourmand qui sont la conséquence immédiate de celles-ci sans que le montant global des dommages et intérêts à payer par le Pâtissier, tous faits générateurs confondus, ne puissent dépasser le montant du prix d'achat des pâtisseries concernées.
8.2 Cette limite s'applique également à toutes les conséquences, en ce compris les restitutions par équivalent, qui s'imposeraient au Pâtissier en cas de nullité ou de résolution du contrat liant les parties.
8.3 Le Pâtissier ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects subis par le Gourmand tels que, sans s'y limiter, les pertes de revenus, pertes de chiffre d'affaires, pertes de bénéfices, pertes d'économies escomptées, ou tout dommage, coût ou dépense indirect ou dérivé.
8.4 Mes Pâtissiers ne prend pas part contractuellement à la vente des pâtisseries. Par conséquent, Mes Pâtissiers n'encourt aucune responsabilité en relation avec la commande passée par le Gourmand. Mes Pâtissiers ne fournit aucune garantie quant à la conformité aux lois et réglementations applicables et de la fiabilité et l'exactitude des informations mise en ligne par le Pâtissier.

9. Force majeure

9.1 Aucune partie ne peut être tenue responsable envers une autre partie pour un retard ou une inexécution d’une de ses obligations lorsqu’il existe un cas de force majeure. Ces cas incluent, sans y être limités : les catastrophes naturelles, les actes gouvernementaux, la guerre, les attentats, les incendies, les inondations, les explosions, les coupures d'électricité, les troubles informatiques ou les troubles civils.

10. Documents contractuels

10.1 Les présentes CGV régissent la relation entre le Pâtissier et le Gourmand. Ce document se substitue entièrement aux versions antérieures de CGV qui, par conséquent, ne s'appliquent plus.

11. Contact et commentaires

11.1 Pour toute question relative aux présentes CGV ou aux autres documents auxquels il est fait référence, ainsi que pour toute réclamation, veuillez contacter Mes Pâtissiers par e-mail à l'adresse e-mail suivante : contact@mespatissiers.fr

12. Droit applicable et juridiction compétente

12.1. Les présentes CGV sont régies par le droit français. Les tribunaux de Paris sont seuls compétents.